AIDE PUBLIQUE

Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

Cette aide finance la création, le maintien et la modernisation de points de vente de très petites entreprises de proximité, notamment leurs aménagements, leur accessibilité et leurs équipements. Elle s’adresse aux commerçants-artisans existants, en création ou en reprise implantés sur le territoire de la CCHF, avec une subvention comprise entre 1 500 € et 5 000 €.

Proposée parCC des Hauts de Flandre

InvestissementÀ partir de 5 000 €

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les entreprises de proximité et contribue à l’attractivité commerciale du territoire.

Objectifs

Le dispositif favorise la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité disposant d’un point de vente dans les secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services. Ces entreprises doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux.

Il finance également des aménagements destinés à valoriser l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle, afin de maintenir ou d’améliorer l’attractivité du tissu local des entreprises commerciales.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, sous réserve du respect des conditions suivantes.

Implantation

Le siège social doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF).

Conditions d’éligibilité

Être inscrit au RNE
Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 2 M€
Exercer une activité de commerce de détail ou de service de proximité
Ne pas relever d’une franchise ou d’un commerce intégré, notamment une filiale ou une succursale
Regrouper moins de vingt personnes dans l’ensemble des établissements
Avoir la vitrine ou la façade principale sur rue
Être en situation régulière, à la date de la demande, au regard des obligations fiscales et sociales

Activités pouvant être éligibles

Les cafés, restaurants et estaminets peuvent être éligibles.

Activités non éligibles

Professions réglementées ou assimilées, notamment les professions libérales et les pharmacies
Activités financières et immobilières, notamment les banques, assurances et agences immobilières
Organismes de formation
Conseil et bureaux d’études
Activités de commerce de gros

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent l’aménagement du point de vente et les équipements nécessaires à l’activité.

Dépenses éligibles

Travaux d’aménagement intérieur et extérieur liés à l’espace de vente directe aux clients
Travaux destinés à améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Travaux de second œuvre, notamment l’isolation thermique et acoustique, les revêtements et menuiseries extérieurs, les cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, le chauffage, la climatisation, l’installation électrique, la plomberie, la ventilation et l’évacuation des fumées
Achats d’outils de production nécessaires à l’activité
Acquisition et aménagement de véhicules destinés à des tournées

Dépenses non éligibles

Réalisation et entretien de cour, parking ou clôture
Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf si l’opération contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité dans la commune
Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain destiné à construire des locaux d’activités
Achat et aménagement de véhicules, à l’exception des véhicules de tournées et de leur aménagement
Travaux réalisés par l’entreprise elle-même, seuls les matériaux achetés étant pris en compte si les travaux relèvent du corps de métier du chef d’entreprise
Travaux de mise aux normes, notamment incendie et électrique
Frais de raccordement aux réseaux, notamment gaz, électricité, eau et téléphonie
Travaux réalisés hors de l’espace clientèle

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les investissements éligibles hors taxes.

Subvention

La subvention représente 30 % des investissements éligibles HT, avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l’entreprise. Elle est comprise entre 1 500 € et 5 000 €.

Complément régional

L’aide peut être complétée par la région Hauts-de-France par une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Principales conditions

Le bénéficiaire doit respecter une condition de maintien de son activité dans les locaux concernés.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 19/10/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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