Lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs en facilitant sa transmission-reprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la transmission-reprise
Aide dédiée à la transmission-reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale, sous forme de subvention d’investissement ou d’avance remboursable plafonnée à 5 000 €. Les dépenses portent sur le rachat du fonds ou des droits sociaux, avec seuils minimaux distincts. Un complément de 5 000 € est conditionné à la création puis au maintien d’au moins un emploi pendant trois ans.
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Repreneurs d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Quelles dépenses ?
Dépenses liées aux projets de reprise
- Rachat du fonds de commerce ou artisanal (éléments corporels et incorporels) – seuil minimal de dépenses éligibles fixé à 70 000 €
- Rachat des droits sociaux. Le repreneur devra justifier du rachat de plus de 50 % des droits sociaux et être gérant ou co-gérant ou titulaire d’un mandat social. Le cédant ne doit plus avoir de mandat social. Le seuil minimum en rachat des droits sociaux est fixé à 100 000 €.
Montant et modalités
Subvention d'investissement ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet et plafonnée à 5 000 €.
- Une aide complémentaire de 5 000 € pourra être attribuée en cas de création d’au moins un emploi à maintenir pendant au moins 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 22/05/2026
