L’aide vise à lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs en facilitant leur transmission-reprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la transmission-reprise
Cette aide facilite la transmission-reprise d’une entreprise artisanale ou commerciale afin d’éviter sa disparition faute de repreneur. Elle finance le rachat d’un fonds de commerce ou artisanal, ou de droits sociaux, sous la forme d’une subvention d’investissement ou d’une avance remboursable plafonnée à 5 000 €, avec un complément possible de 5 000 € sous condition d’emploi.
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Repreneurs d’une entreprise artisanale ou commerciale.
Quelles dépenses ?
Dépenses liées aux projets de reprise
Rachat d’un fonds
- Rachat du fonds de commerce ou artisanal, comprenant les éléments corporels et incorporels
- Seuil minimal de dépenses éligibles fixé à 70 000 €
Rachat de droits sociaux
- Rachat de plus de 50 % des droits sociaux
- Le repreneur devra être gérant, co-gérant ou titulaire d’un mandat social
- Le repreneur devra justifier du rachat de plus de 50 % des droits sociaux
- Le cédant ne doit plus avoir de mandat social
- Seuil minimum en rachat des droits sociaux fixé à 100 000 €
Montant et modalités
Montant et forme de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement ou d’une avance remboursable. Son montant dépend du projet et est plafonné à 5 000 €.
Aide complémentaire
Une aide complémentaire de 5 000 € pourra être attribuée en cas de création d’au moins un emploi à maintenir pendant au moins 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 22/05/2026
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