PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance30/06/2029

Pour quels projets ?

Cette aide accompagne la transition numérique des entreprises.

Elle vise à accroître les performances des entreprises et à leur permettre de s’adapter aux évolutions relatives au numérique qui impactent leur activité ou la gestion de leur entreprise.

Date de fin de mobilisation

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises exerçant certaines activités, sous réserve des exclusions prévues.

Activités éligibles

  • Activités commerciales de détail et de gros
  • Activités artisanales
  • Activités d’entretien et de réparation de véhicules en atelier
  • Activités touristiques exercées à titre principal
  • Activités de l’économie sociale et solidaire
  • Activité exercée par une entreprise franchisée

Types d’entreprises inéligibles

  • Société civile immobilière, SCI
  • Professions libérales, SCP, SEL, etc.
  • Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
  • Association n’ayant pas une vocation économique
  • Entreprises en difficulté

Activités non éligibles

  • Activités financières et assurances
  • Activités juridiques, avocats, huissiers, notaires, etc.
  • Activités d’expertise
  • Activités de service administratif, organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenant dans le domaine des RH ou de la comptabilité, etc.
  • Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
  • Activités de location de biens fonciers
  • Activités liées au transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés, auto-écoles, routiers de marchandises, location de véhicules, taxis, etc.
  • Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
  • Activités n’ayant plus largement pas une vocation économique

Quelles dépenses ?

L’aide finance des dépenses liées à la transition numérique.

Dépenses éligibles

  • Achat et installation de logiciels métiers
  • Réalisation d’un site internet, prise en charge par un professionnel

Dépenses non éligibles

  • Frais de fonctionnement et d’hébergement
  • Frais d’abonnement pour l’utilisation d’un logiciel

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.

Montant de l’aide

La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Règles de demande

  • Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
  • Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique

Principales conditions

L’entreprise doit respecter les conditions d’implantation, de situation financière, de conformité et de maintien de l’investissement et de l’emploi.

Conditions applicables

  • Disposer du siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins une assise sur le territoire permettant d’y exercer ses activités, par exemple un établissement secondaire
  • Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
  • Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
  • Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 3 000 000 €
  • Avoir une surface de vente qui n’excède pas 400 m²
  • Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
  • Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
  • Maintenir l’emploi pendant une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
  • Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
  • Respecter un reste à charge minimum de 20 %
  • Présenter des dépenses comprises entre 1 000 et 10 000 €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
09/09/2026
Dernière vérification enregistrée
09/09/2026

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