PublicGérant de débit de tabac
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide finance l’acquisition et l’installation de matériels neufs de sécurité par des professionnels du secteur d’activité concerné.

Objectif de l’aide

La subvention vise à sécuriser le local commercial où le débit de tabac est exploité, la réserve où le tabac est stocké et les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux.

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

  • Gérant d’un débit de tabac ordinaire ou spécial
  • Gérant d’un débit de tabac permanent ou saisonnier

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur la sécurisation des espaces, des accès et des déplacements liés à l’activité du débit de tabac.

Opérations éligibles

Sécurisation

  • Les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité, notamment le linéaire du comptoir de vente de tabac et la réserve de tabac déclarée à l’administration des douanes et droits indirects
  • Les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac, notamment l’entrée du débit, l’entrée de la réserve et les communications intérieures y conduisant
  • Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile, ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds

Investissements éligibles

  • Étude de sécurité
  • Matériels, équipements et systèmes de protection, notamment coffres-forts, serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction d’un niveau de résistance d’au moins 5 minutes, vitres anti-effraction, systèmes d’alarme, y compris ceux susceptibles d’intégrer un générateur de brouillard, rideaux métalliques ou grilles métalliques, balises de radio-localisation par système GPS, barreaux en acier, bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion, systèmes de vidéo-protection ou de vidéo-surveillance
  • Renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, dans la limite du remplacement du matériel ou d’une partie du matériel liée à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans

Dépenses non éligibles

  • Toutes les armes, y compris les paralyseurs
  • La dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre
  • Les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l’exception des diffuseurs de brouillard
  • Les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants
  • Le matériel en location et en crédit-bail

Montant et modalités

Plafond principal

Subvention plafonnée à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité.

Renouvellement

En cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de tout ou partie d’un matériel de vidéosurveillance, le montant de l’aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.

Détermination du montant

La détermination du montant de l’aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétent.

Principales conditions

Conditions et démarches

  • Le gérant dispose d’un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux
  • L’audit préalable de sécurité doit être réalisé par une société n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur
  • Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité
  • À compter du 11 juillet 2026, le dossier de demande d’aide à la sécurité comprend une demande dématérialisée d’aide à la sécurité sur le service en ligne GIMT, Gestion Informatisée du Monopole du Tabac
  • À compter du 15 juillet 2026, lorsque le dossier transmis à l’administration est incomplet, le demandeur est informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT, qu’il doit transmettre les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier
  • Pour tout renouvellement de matériel, le débitant de tabac doit, avant tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l’obsolescence affectant le matériel

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
22/07/2026
Dernière vérification enregistrée
22/07/2026

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