L’aide favorise la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe dans le commerce, l’artisanat ou les services. Ces entreprises doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services
Cette aide finance des travaux de second œuvre et d’aménagement de locaux commerciaux appartenant à de très petites entreprises artisanales, commerciales ou de services de proximité. Elle vise la création, le maintien, la modernisation et la transmission de ces entreprises disposant d’un point de vente fixe.
Proposée par
Région Hauts-de-France
Région Hauts-de-FranceFinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Ayant une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité
- Situées dans les Hauts-de-France, dans les communes de moins de 10 000 habitants selon le dernier recensement INSEE, population municipale
- Situées dans les communes de plus de 10 000 habitants lauréates à l’appel à projet ou à l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs »
- Disposant d’un point de vente fixe recevant du public
- Disposant de locaux commerciaux d’une surface inférieure à 400 m²
- Ayant moins de 2 M€ de chiffre d’affaires
- Employant moins de 10 salariés ETP, hors apprentis, avec un effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise
- Inscrites au RNE
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté
Entreprises non éligibles
- Entreprises en difficulté
- Professions libérales
- Professions régies par un Ordre
- Activités financières et immobilières, notamment banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement et SCI
- Activités de formation, de conseil et bureaux d’études
- Activités pour la santé humaine
- Commerce de gros
- Franchises et succursales
- Crèches et micro-crèches
- Activités agricoles
- Commerces de vente exclusive aux professionnels
- Locaux situés dans une zone commerciale, d’activités ou industrielle de périphérie
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Travaux de second œuvre d’aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial, dans les espaces dédiés à l’activité
Dépenses non éligibles
- Investissements immobiliers, notamment gros œuvre, dalle terrasse et parking
- Investissements productifs, notamment matériel de production et équipements de réfrigération et de cuisson
- Mobilier et agencement du magasin
- Frais de raccordement aux réseaux, notamment gaz, électricité, eau et téléphonie
Montant et modalités
Montant de la subvention
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €.
Règles de cumul et de dépôt
- Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles
- Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles
- Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans
Principales conditions
Dépenses d’investissement
L’investissement sera compris entre 5 000 et 30 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/10/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/10/2026
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