Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services disposant d’un point de vente.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise
Cette subvention finance la rénovation, l’accessibilité, l’équipement et l’amélioration de la performance énergétique des locaux des TPE artisanales, commerciales ou de services disposant d’un point de vente. Elle représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €, avec une majoration énergétique plafonnée à 1 000 euros.
Proposée parCU Creusot-Montceau
PublicTPE artisanale, commerciale ou de service
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- TPE artisanales, commerciales ou de services
- Entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce et/ou au Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat Bourgogne-Franche-Comté
- Entreprises en cours de création justifiant de l’accomplissement des formalités obligatoires
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, au dernier exercice clos, est inférieur à 1 000 000 d’euros
- Entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Entreprises ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux, c’est-à-dire des particuliers
Entreprises non éligibles
- Pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- Micro-entrepreneurs
- Entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés
- Sociétés civiles immobilières
- Services à la personne et micro-crèches
- Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP, y compris avec un point de vente ou un showroom
- Maisons de santé
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Rénovation des devantures, façades et enseignes
- Mise en accessibilité des locaux
- Équipement professionnel et aménagement intérieur
- Travaux et dépenses améliorant la performance énergétique du local commercial, notamment l’isolation et le chauffage
Dépenses non éligibles
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf lorsque l’opération contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- Coût de la main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Acquisitions réalisées en location avec option d’achat ou par crédit-bail
- En cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier ou de l’enseigne, seuls les nouveaux investissements étant éligibles
- Matériel d’exposition, showroom, ou constitution du stock
- Supports et prestations intellectuelles de communication consommables, notamment plaquettes, flyers et cartes de visite
- Achat de consommables et de petit matériel, notamment nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses et vélos pour un loueur de vélos
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Majoration pour la performance énergétique
- Mode de chauffage et de ventilation, hors ventilation seule, associé à une régulation
- Isolation des parois opaques du bâtiment, hors vitrine et vitrages
Montant de la majoration
La majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonnée à 1 000 euros.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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