Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente
AIDE PUBLIQUE
Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise
Subvention territoriale destinée aux TPE artisanales, commerciales ou de services disposant d’un point de vente, pour des investissements de rénovation, d’accessibilité, d’équipement et d’amélioration énergétique des locaux. Les acquisitions immobilières, stocks, consommables et plusieurs catégories d’activités ou de structures sont exclues. Le taux est de 20 % des dépenses éligibles, avec une majoration énergétique plafonnée à 1 000 €.
Proposée parCU Creusot-Montceau
PublicTPE artisanale, commerciale ou de service
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE artisanale, commerciale ou de service
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création
- ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).
Activités ou bénéficiaires exclus
pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- micro-entrepreneurs
- entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés
- Société Civiles Immobilières
- services à la personne, micro-crèches
- artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
- maisons de santé.
Quelles dépenses ?
Rénovation des devantures, façades et enseignes
- Mise en accessibilité des locaux
- Equipement professionnel et l’aménagement intérieur
- Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).
Ne sont pas éligibles
- simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
- en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
- matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
- achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
- Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses deperformance énergétique
- Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
- A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).
- Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000euros.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
