L’aide favorise la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise, afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Cette aide finance des actions exemplaires favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise, afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Elle s’adresse principalement aux employeurs privés sans condition de seuil d’effectif et doit s’inscrire dans un accord collectif, un plan pour l’égalité professionnelle ou des mesures en faveur de la mixité des emplois.
Proposée par
Ministère du Travail et des Solidarités
Ministère du Travail et des SolidaritésFinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs éligibles
- Employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif, notamment les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les coopératives, les associations et les entreprises de travail temporaire
- Organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés
Le dispositif peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, mais le secteur privé constitue la cible privilégiée.
Bénéficiaires finaux
Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Les actions de sensibilisation peuvent également s’adresser aux hommes.
Les femmes directement concernées peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, ou elles doivent être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.
Quelles dépenses ?
Sont éligibles les actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise.
Thématiques éligibles
- Information
- Sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Embauche
- Formation
- Promotion
- Amélioration des conditions de travail
Montant et modalités
La subvention est variable selon la nature et le contenu des actions. La participation financière de l’État représente un montant maximum, déduction faite de la TVA, de :
- 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail
- 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle
- 50 % des autres coûts
Règle de cumul
Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Elle ne peut notamment pas être cumulée avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation.
En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et d’actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Principales conditions
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent. Un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012.
Conditions préalables
Le contrat ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle, ou l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
Demande et caractère exemplaire des actions
La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise, qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012.
Les actions éligibles doivent être exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’un plan d’action ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
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