Cette aide soutient les personnes morales du secteur musical déjà structurées qui se trouvent en situation de fragilité économique.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la restructuration économique
Cette aide soutient les personnes morales déjà structurées du secteur musical en situation de fragilité économique, notamment pour leurs dépenses de personnel, de locaux, d’énergie, de conseil, de prestations et de communication. La subvention est plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.
Proposée parCentre national de la musique (CNM)
PublicStructures
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Structures éligibles
- Exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM, musique, toutes esthétiques confondues, et variétés
- Affiliées au CNM
- Ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier
- Disposant d’au moins trois exercices comptables achevés
- N’étant pas en situation de cessation de paiement
- Ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
- En situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales, avec une attestation ou un échéancier de moins de trois mois
- En situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés
- Justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel, en dehors des mandataires sociaux
- Ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € au titre du dernier exercice clos
- S’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé
Cas particuliers
Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
Quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes sont éligibles :
- Dépenses de personnel
- Charges locatives ou liées à l’entretien des locaux
- Charges d’énergies ou de fluides
- Recours à une compétence extérieure, conseil et prestation, pour définir et structurer le plan de restructuration
- Contrats de prestation
- Charges de communication
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/11/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/11/2025
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