Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier
Aide territoriale destinée aux PME industrielles, artisanales et de services pour des investissements immobiliers situés sur le territoire communautaire : construction, rénovation, agrandissement, honoraires associés et acquisition du terrain. Les dépenses éligibles doivent atteindre au moins 100 000 € HT. Les autoentrepreneurs, microentreprises, commerces et professions libérales sont exclus ; les SCI ou holdings porteuses du projet peuvent être éligibles.
Proposée parCC Chinon Vienne et Loire
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME industrielles, artisanales et de services présents sur le territoire de la Communauté de communes.
- Les SCI ou holding porteuses de ces projets en faveur de l’entreprise peuvent être éligibles.
Activités ou bénéficiaires exclus
autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- commerces et les professions libérales.
Quelles dépenses ?
Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriel, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto construction est exclue)
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment, etc.)
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Montant et modalités
Subvention représentant 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles.
- L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. Cet abondement pourra être abondé de 30 % dans les zones AFR ou Fonds Sud, et de 50 % lorsque le projet ira au-delà des critères de la RT 2012.
- Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire pourront faire l’objet d’un déplafonnement de l’aide.
Principales conditions
Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à 100 000 € HT ne seront pas subventionnables.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2025
