L’aide contribue à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la reprise
L’aide encourage la reprise d’entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur le territoire du Pays d’Uzerche. Elle finance notamment les travaux immobiliers et l’achat de matériel productif, avec une mobilisation possible jusqu’au 30 juin 2029.
Proposée parCC du Pays d’Uzerche
FinancementSubvention
Échéance30/06/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.
Entreprises inéligibles
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
- Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto-écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.)
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
- Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les travaux réalisés dans le cadre d’une reprise, l’achat de matériel productif et les dépenses matérielles figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.
Travaux et aménagements
- Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise
- Travaux de second œuvre, notamment les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture et vitrine
Matériel productif
- Achat de matériel productif neuf ou d’occasion dans le cadre d’une reprise
- Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT
Conditions applicables au matériel d’occasion
- Le matériel doit être cédé par un professionnel, avec fourniture de devis et factures en bonne et due forme
- Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Autres dépenses éligibles
- Dépenses matérielles figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce
Montant et modalités
Le montant de la subvention dépend de la nature des dépenses éligibles.
Matériel productif
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €.
Immobilier d’entreprise
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Plafond de demandes
- Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Principales conditions
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes.
Éligibilité de l’entreprise
- Disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins une assise sur le territoire permettant d’y exercer leurs activités, par exemple un établissement secondaire
- Être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
- Avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
Engagements à respecter
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Reste à charge
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Montant des dépenses
- Entre 1 000 et 10 000 € pour le matériel productif
- Entre 2 000 et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
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