Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise de production
Aide territoriale de Haute-Saône destinée à financer à 10 % les investissements immobiliers d’entreprises, dans la limite de 100 000 €. Sont notamment éligibles la construction, l’acquisition, l’extension, la réhabilitation et les études liées aux bâtiments. Les PME sont ciblées ; les grandes entreprises sont admises sous conditions. L’entreprise doit notamment s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant trois ans, sauf exceptions prévues.
Proposée parDépartement 70 - Haute-SâoneCC de la Haute-Comté
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins)
- Grandes entreprises sous certaines conditions.
- Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.
Quelles dépenses ?
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.
Dépenses éligibles
- Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Etudes préalables.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.
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Principales conditions
L’entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt
- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2025
