Cette aide finance à hauteur de 10 % les dépenses éligibles liées à la construction, l’acquisition, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments en Haute-Saône, dans la limite de 100 000 €. Elle accompagne les projets de développement ou d’installation d’entreprises et impose notamment un engagement de non-distribution de dividendes pendant 3 ans, sauf exceptions prévues.
Cette aide accompagne les projets immobiliers des entreprises en Haute-Saône.
Elle soutient la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers.
L’aide s’adresse aux entreprises implantées en Haute-Saône et, sous certaines conditions, aux grandes entreprises ainsi qu’à certaines sociétés immobilières.
Les SCI ou sociétés immobilières sont également éligibles lorsque leur capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de cette société, par des crédits bailleurs ou par une SEM.
Les projets doivent concerner le développement et/ou l’installation d’entreprises et nécessiter un investissement immobilier.
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.
L’aide est assortie d’un engagement relatif à la distribution de dividendes pendant la durée de la convention attributive.
L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide, soit une période de 3 ans.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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