L’aide est soumise à des conditions de fabrication, de diffusion, de dépenses territoriales et de calendrier de production.
Fabrication en Grand Est
Une part significative de la fabrication de l’œuvre, activité de production, tournage, postproduction, devra être effectuée en Grand Est, en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire.
Participation d’un diffuseur ou d’un SMAD
La participation d’un ou plusieurs diffuseurs télévisuels ou d’un SMAD doit être acquise au moment du dépôt de dossier, contrat d’écriture, de développement ou de production à l’appui ou, au minimum, lettre d’intérêt chiffrée, ou au plus tard au moment du vote de l’aide régionale. Elle doit représenter au minimum 30% du coût définitif de l’œuvre.
Dépenses en Grand Est
Le producteur ou coproducteur délégué s’engage à un montant de dépenses en Grand Est, hors imprévus, égal à 160 % du total de l’aide régionale sollicitée ou votée, Région et/ou Collectivité(s) partenaire(s) Plato, et 100 % pour un pilote de série et le format 26’, unitaire ou série, dans la limite de 80 % du budget de production, point 35 Communication Cinéma 2013.
Début du tournage
Le producteur s’engage à ne pas avoir débuté le tournage au moment de la sollicitation de l’aide régionale. Un tournage démarré au moment de la décision régionale n’implique en aucun cas une automaticité de soutien.
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