L’aide accompagne les projets de création, de reprise ou de développement grâce à une aide financière destinée à réaliser les travaux nécessaires à l’activité visée.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance des travaux nécessaires à la création, à la reprise ou au développement d’une activité, notamment l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement de bâtiments ou de locaux. Elle prend la forme d’une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT, comprises entre 3 000 et 50 000 € HT.
Proposée parCC ELAN
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Petites entreprises au sens européen, ayant moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros et inscrites au Registre national des entreprises (RNE)
- Sociétés civiles immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital
- Associations relevant de l’économie sociale et solidaire et proposant une activité économique marchande
- Professions de santé, dont les sociétés civiles de moyens (SCM)
Bénéficiaires exclus
- Micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social
- Statuts de loueur meublé non professionnel
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisitions de bâtiments
- Travaux de construction de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’extension de bâtiments existants
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur de locaux, y compris la mise aux normes réglementaire liée à l’accessibilité et à la sécurité incendie
- Travaux de rénovation de vitrines commerciales
- Changements d’enseigne
- Frais annexes aux travaux, par exemple les contrôles techniques
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT.
Principales conditions
Les conditions d’attribution sont déterminées en fonction de l’activité principale de l’entreprise, de son statut, de l’implantation de l’entreprise ou de l’établissement concerné par le projet et du projet lui-même.
Montant des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 3 000 et 50 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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