Accompagner les projets de création, reprise ou développement par une aide financière pour la réalisation de travux nécessaires à l'activité visée
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention de 20 % des dépenses éligibles HT, comprises entre 3 000 et 50 000 €, destinée aux petites entreprises et à certains autres bénéficiaires documentés pour des acquisitions, constructions ou travaux sur des bâtiments et locaux liés à l’activité. Les micro-entreprises sous régime micro-fiscal et micro-social sont exclues ; les statuts de Loueur Meublé Non Professionnel sont également exclus.
Proposée parCC ELAN
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Petites entreprises (au sens européen) ayant moins de 50 salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros et inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Sociétés Civiles Immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital
- Associations relevant de l’Economie Sociale et Solidaire proposant une activité économique marchande
- Professions de santé (dont Sociétés Civiles de Moyens
- SCM)
Activités ou bénéficiaires exclus
micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social
- statuts de Loueur Meublé Non Professionnel sont exclus de ce dispositif.
Quelles dépenses ?
Acquisitions de bâtiments
- Travaux de construction de bâtiments
- Travaux de rénovation et/ou d’extension de bâtiments existants
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur de locaux (y compris la mise aux normes réglementaire liée à l’accessibilité, la sécurité incendie, etc.)
- Travaux de rénovation de vitrines commerciales
- Changements d’enseigne
- Frais annexes aux travaux (ex. contrôles techniques, etc)
- Honoraires de maitrise d’œuvre.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT.
Principales conditions
Les conditions d'attribution sont détermiées en fonction de l'activité principale de l'entreprise, du statut, de l'implantation de l'entreprise ou de l'établissement concerné par le projet et du projet lui même.
- Les dépenses éligibles devront être comprises entre 3 000 et 50 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
