Cette aide permet aux commerçants et artisans qui ne figurent pas dans la liste des communes ciblées par « Mon projet de rénovation » de la région Sud PACA de bénéficier d’une aide de même nature.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces
Cette aide finance la modernisation des locaux, équipements et outils de travail des commerçants et artisans implantés dans les centres-bourgs éligibles du Sisteronais Buëch. La subvention représente 40 % des dépenses éligibles, avec une bonification possible à 60 % pour la transition écologique, l’accessibilité du local commercial ou la transformation numérique.
Proposée parCC Sisteronais-Buëch
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’activité, d’implantation et de développement suivants.
Entreprises éligibles
- Entreprises artisanales, commerciales, de services et de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
- Implantées dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, en dehors des communes ciblées par l’aide régionale « Mon projet de rénovation », à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du Caire
- En phase de création ou de développement
- Exerçant une activité au moins 10 mois par an
- Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, chiffre d’affaires annuel (N-1) supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 M€ HT
- Surface de vente inférieure ou égale à 400 m²
Entreprises non éligibles
- Entreprises non sédentaires
- Professions libérales
- Professions de santé
- Activités saisonnières
- Activités agricoles
- Activités culturelles
- Prestations de services aux entreprises
- Entreprises de transport
- Activités financières et immobilières, notamment banques, assurances et agences immobilières
- Organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Commerce de gros
- Sociétés civiles immobilières
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les travaux d’aménagement, les équipements et la numérisation des outils de production et de travail.
Dépenses éligibles
- Travaux de réhabilitation des vitrines, hors vitrophanie, des devantures et des enseignes
- Rénovation intérieure, travaux de second œuvre
- Travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure
- Achat ou renouvellement de l’outil de production
- Achat ou renouvellement de l’équipement commercial
- Numérisation des outils de production et de travail, notamment logiciels, matériel informatique pour la vente et caisses enregistreuses
Dépenses non éligibles
- Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
- Investissements immobiliers de type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux ou de terrain
- Véhicules, notamment voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux et bornes électriques
- Travaux de gros œuvre
- Sites internet vitrine ou de vente en ligne
- Interventions de réparation et/ou maintenance
- Toutes les dépenses de fonctionnement, comme le nettoyage, le traitement des nuisibles, les dépenses sous forme d’abonnements, la constitution de stock, les campagnes de communication, l’achat de consommables et petits matériels, notamment plantes, petit outillage, services de table, ustensiles et textile, ainsi que le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Montant de l’aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.
Bonification
L’aide peut être bonifiée à hauteur de 60 % de la dépense avec un plafond à 7 000 € pour les investissements qui participent à la transition écologique, à l’amélioration de l’accessibilité du local commercial ou à la transformation numérique de l’entreprise.
Transition écologique
- Éclairage ou chauffage, par exemple
- Le bénéfice écologique sera à démontrer, notamment par une économie d’énergie ou une meilleure efficacité, en étant certifié par un professionnel
Accessibilité et transformation numérique
- Amélioration de l’accessibilité du local commercial
- Transformation numérique de l’entreprise
Principales conditions
Les dépenses et la situation administrative de l’entreprise doivent respecter les conditions suivantes.
Dépenses minimales
Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT.
Situation de l’entreprise
- Attester être à jour de ses déclarations et du paiement des charges sociales et fiscales
- Ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation, sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/09/2026
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