AIDE PUBLIQUE

Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux

Aide territoriale destinée aux petites entreprises commerciales et artisanales indépendantes, ayant au moins un an d’activité et situées sur le territoire de l’intercommunalité. Elle finance à 30 % des investissements de modernisation, rénovation, mise aux normes et aménagement des locaux, ainsi que du matériel professionnel neuf, dans la limite de 22 500 €. Les dépenses de fonctionnement, l’entretien normal, l’auto-prestation, le matériel d’occasion et certains travaux de construction sont exclus.

Proposée parCC de l’Ile de NoirmoutierUnion européenne

PublicPetites entreprises indépendantes

InvestissementÀ partir de 42 000 € HT

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d’adaptation de leurs locaux

Renforcer l’attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Nord-Ouest Vendée
Encourager la mise en valeur des centre-bourg par l’embellissement des devantures
Réduire le nombre de locaux d’activités sans locataire et l’étalement urbain en périphérie des communes par l’aménagement et la mise aux normes des bâtiments.
Ce dispositif s'inscrit dans le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) permettant le financement d'actions de développement rural.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Petites entreprises indépendantes

exerçant une activité commerciale et artisanale
de moins de 10 salariés
localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier
ayant un CA annuel < à 1 M€ HT
inscrites au RNE
ayant une surface de vente < 400 m²
en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
ayant au minimum 1 année d’activité
autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise.

Activités ou bénéficiaires exclus

activités de commerce de gros,professions libérales

professionnels de santé
sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants
activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de 'Maître restaurateur' et/ou la certification 'Cuisinerie gourmande'
sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d’offre commerciale sur le territoire, etc.)

Quelles dépenses ?

Travaux d’aménagement, de modernisation des locaux d’activités

Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues)
Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, etc.)
Mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et travaux d’accessibilité (ex : changement porte d’entrée, création ou achat d’une rampe accessibilité, etc.), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier
acquisition de matériels professionnels neufs.

Ne sont pas éligibles

matériel d’occasion ou reconditionné
investissements d’entretien normal des locaux d’activités
auto-prestation
tous les travaux de construction liés à une nouvelle acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activités
dépenses de fonctionnement.

Montant et modalités

Subvention représentant 30 % des dépenses d’investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 42 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT.

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante

6 % proviennent de fonds publics de de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier
24 % proviennent du GAL Nord-Ouest Vendée (via le financement du programme européen LEADER), sous réserves des règles de cumul.
Le montant maximum de subvention en cumulé s’élève à 22 500 €.
Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC, etc.), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 26/11/2025
Dernière vérification enregistrée: 26/11/2025

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