L’aide vise à renforcer l’attractivité de l’appareil commercial du territoire, à conforter les commerces de proximité, à accompagner la diversification de l’offre commerciale et à contribuer à l’embellissement des centres-villes.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la modernisation des commerces
Cette aide finance la modernisation des commerces, l’amélioration de leurs locaux, équipements, efficacité énergétique, accessibilité et sécurité, ainsi que certains usages numériques. Elle s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales sédentaires implantées en centre-ville, pour des dépenses comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Proposée parCC Caux-Austreberthe
PublicEntreprise commerciale ou artisanale
FinancementSubvention
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales sédentaires, immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), implantées dans un centre-ville et disposant d’une devanture commerciale.
Conditions à respecter
- Réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 000 000 d’euros hors taxes
- Réaliser la majorité de son chiffre d’affaires auprès de particuliers
- Présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Avoir une surface de vente inférieure à 400m²
- Être engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique, notamment en matière de sobriété énergétique, de matériaux de qualité et de maîtrise des fluides
Entreprises non éligibles
- Entreprises implantées dans une zone d’activité
- Commerces éphémères
- Professions libérales
- Professions médicales et paramédicales
- Agences de prestation de service, notamment auto-école, immobilier, voyage et service à la personne
- Activités financières, notamment banque et assurance
- Commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison, dits dark-stores
- Laveries automatiques
- Entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR, avec des locaux accessibles ou une dérogation préfectorale à l’issue des travaux
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Rénovation des façades, vitrines et enseignes
- Modernisation des locaux commerciaux
- Renouvellement d’équipements professionnels
- Amélioration de l’efficacité énergétique des locaux
- Élargissement de l’usage numérique
- Sécurisation et accessibilité des locaux à tous les publics
- Aménagement des véhicules de tournées, hors acquisition
- Diagnostics obligatoires avant travaux
Opérations non éligibles
- Acquisition, construction et extension de locaux
- Achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial, ou versement d’un pas-de-porte
- Travaux au sein du logement de l’exploitant
- Investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production
- Opérations limitées au développement du numérique
- Dépenses courantes ou de renouvellement de matériel
- Distributeurs automatiques
- Aménagement de zones de stationnement
Montant et modalités
Montant des dépenses
Les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Taux de l’aide
- Dépôt du dossier en 2026, aide de 40 % de la dépense hors taxes
- Dépôt du dossier en 2027, aide de 30 % de la dépense hors taxes
Ces taux sont accordés sur les communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles, et divisés par deux sur les 5 autres communes de Caux-Austreberthe.
Co-financement
- Entreprises de plus de 3 ans, co-financement entre la Communauté de communes Caux-Austreberthe et la Région Normandie
- Entreprises de moins de 3 ans, financement uniquement par la Communauté de communes Caux-Austreberthe
Principales conditions
Condition financière
Les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
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