Renforcer l’attractivité de l’appareil commercial du territoire, conforter les commerces de proximité, accompagner la diversification de l’offre commerciale et contribuer à l’embellissement des centres-villes.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la modernisation des commerces
Aide territoriale destinée aux entreprises commerciales ou artisanales sédentaires de centre-ville pour moderniser leurs locaux et équipements, améliorer leur efficacité énergétique, accessibilité et sécurité, et développer certains usages numériques. Les dépenses sont comprises entre 3 000 € et 30 000 € HT. L’acquisition, la construction et l’extension de locaux, les dépenses courantes et les opérations limitées au numérique sont exclues.
Proposée parCC Caux-Austreberthe
PublicEntreprise commerciale ou artisanale
FinancementSubvention
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprise commerciale ou artisanale
- sédentaire
- immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
- implantée dans un centre-ville et disposant d’une devanture commerciale
- réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 000 000 d’euros hors taxes
- réalisant la majorité de son chiffre d’affaires auprès de particuliers
- présentant une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- ayant une surface de vente inférieure à 400m²
- engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides, etc.).
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises implantées dans une zone d’activité
- commerces éphémères
- professions libérales
- professions médicales et paramédicales
- agences de prestation de service (auto-école, immobilier, voyage, service à la personne, etc.)
- activités financières (banque, assurance, etc.)
- commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison (dark-stores)
- laveries automatiques
- entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR (locaux accessibles ou dérogation préfectorale) à l’issue des travaux.
Quelles dépenses ?
Rénovation des façades, vitrines et enseignes
- Modernisation des locaux commerciaux
- Renouvellement d’équipements professionnels
- Amélioration de l’efficacité énergétique des locaux
- Elargissement de l’usage numérique
- Sécurisation et accessibilité des locaux à tous les publics
- Aménagement des véhicules de tournées (hors acquisition)
- Diagnostics obligatoires avant travaux.
Ne sont pas éligibles
- acquisition, construction et extension de locaux
- achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial ou le versement d’un pas de-porte
- travaux au sein du logement de l’exploitant
- investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production
- opérations limitées au développement du numérique
- dépenses courantes ou de renouvellement de matériel
- distributeurs automatiques
- aménagement de zones de stationnement.
Montant et modalités
Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en :
- 2026 : le montant de l’aide s’élève à 40 % de la dépense hors taxes
- 2027 : le montant de l’aide s’élève à 30 % de la dépense hors taxes.
- Ces taux sont accordés sur les communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles et divisés par deux sur les 5 autres communes de Caux-Austreberthe.
Co-financement
- pour les entreprises de plus de 3 ans : co-financement entre la Communauté de communes Caux-Austreberthe et la Région Normandie
- pour les entreprises de moins de 3 ans : financement uniquement par la Communauté de communes Caux-Austreberthe.
Principales conditions
Les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
