Faciliter les déplacements des artisans commerçants
- Optimiser les tournées commerciales et d’améliorer l’accès aux zones stratégiques du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la mobilité des artisans et commerçants
Subvention territoriale destinée aux commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, implantés dans le Pays de la Serre, pour l’achat, le renouvellement ou la transformation d’un véhicule de vente ambulante ou de tournée. L’investissement doit être compris entre 3 000 et 25 000 €, avec une aide de 20 % plafonnée à 5 000 €. Les entreprises en difficulté et les micro-entreprises sont exclues.
Proposée parRégion Hauts-de-FranceCC Pays de la Serre
PublicCommerçants-artisans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Commerçants-artisans
- existants, en création ou en reprise
- dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre
- dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile
- ayant un chiffre d’affaire inférieur à 2 M€
- ayant un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales et professions régies par un Ordre
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
- organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- commerces de gros
activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- entreprises du secteurs du BTP
- services de livraison et de prestations à domicile
- micro-entreprises.
Quelles dépenses ?
Achat ou renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant
- Véhicule neuf justifiant de 3 000 € d’aménagements neufs au minimum
- Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3 000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- Véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
- Et/ou transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 600 et 5 000 €.
Principales conditions
L'investissement devra être compris entre 3 000 et 25 000 €.
- Pour les marchés et stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à 2 marchés par mois ( ex: marché de Marle et Crécy ) et/ou justifier à minima de 2 stationnements par mois (ex : marché du terroir, marché franc, etc?) dans des communes du Pays de la Serre. En situation de création ou de reprise, l’entreprise doit s’engager sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide.
- Pour les tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant la notification de l’aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
