Cette aide vise à faciliter les déplacements des artisans-commerçants.
Objectifs
- Optimiser les tournées commerciales
- Améliorer l’accès aux zones stratégiques du territoire
AIDE PUBLIQUE
Aide à la mobilité des artisans et commerçants
Cette aide finance l’achat, le renouvellement ou la transformation d’un véhicule pour faciliter les déplacements des commerçants-artisans, optimiser leurs tournées et améliorer l’accès aux zones stratégiques du territoire. Elle représente 20 % des dépenses éligibles, entre 600 et 5 000 €, pour les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise du territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre.
PublicCommerçants-artisans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux commerçants-artisans répondant aux critères suivants.
Bénéficiaires éligibles
- Existants, en création ou en reprise
- Siège social situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre
- Activité nécessitant l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile
- Chiffre d’affaires inférieur à 2 M€
- Effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP), hors apprentis, avec un effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise
- Inscrits au RNE
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté
Activités non éligibles
- Professions libérales et professions régies par un Ordre
- Activités financières et immobilières, notamment banques, assurances, agences immobilières et SCI
- Organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Commerces de gros
- Activités de transport de personnes, notamment taxis, ambulances et VTC
- Entreprises du secteur du BTP
- Services de livraison et prestations à domicile
- Micro-entreprises
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent l’achat, le renouvellement ou la transformation d’un véhicule destiné à la vente ambulante, aux tournées ou à un service de proximité.
Achat ou renouvellement d’un véhicule
- Véhicule neuf constituant le point de vente ambulant, justifiant de 3 000 € d’aménagements neufs au minimum
- Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3 000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- Véhicule de tournée neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules, ainsi que ses aménagements éventuels, sans minimum requis
Transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise
Transformation permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 600 et 5 000 €.
Principales conditions
L’investissement et les modalités d’activité doivent respecter les conditions suivantes.
Investissement
L’investissement devra être compris entre 3 000 et 25 000 €.
Marchés et stationnements
L’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à 2 marchés par mois, par exemple le marché de Marle et Crécy, et/ou justifier à minima de 2 stationnements par mois, par exemple le marché du terroir et le marché franc, dans des communes du Pays de la Serre.
En situation de création ou de reprise, l’entreprise doit s’engager sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide.
Tournées
L’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.
En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant la notification de l’aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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