Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la mobilité des artisans
Aide territoriale destinée aux commerçants-artisans, notamment les TPE et microentreprises, pour financer l’achat, le renouvellement ou la transformation d’un véhicule nécessaire à un commerce ambulant ou à une tournée de proximité. Les conditions portent notamment sur la fréquence des marchés ou tournées et leur ancrage territorial. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou activités sont explicitement exclus.
Proposée parCC Nièvre et Somme
PublicCommerçants-artisans existants, en création ou en reprise
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise
dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client
- ayant un CA < 2 M€
- ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise)
- inscrites au RNE
à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- professions régies par un Ordre
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
- organismes de formation, conseil, bureaux d'études
- commerce de gros
- professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
- activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- entreprises du secteur BTP,
- lservices de livraison et de prestations à domicile.
Quelles dépenses ?
Achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant
- véhicule neuf justifiant de 1 500 € d'aménagements neufs au minimum
- véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement d'un minimum de 1 500 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).
- Transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 1 500 €.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.
Principales conditions
Pour les commerces ambulants sur les marchés, l'entreprise devra
- disposant d'une carte de commerçant ambulant
- participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire
- en situation de création, s'engager sur l'honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l'aide.
Pour les commerces ambulants en tournée, l'entreprise devra
- justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales
- en situation de création, s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 12/09/2025
