Cette aide vise à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
Cette aide finance, dans le cadre d’un contrat de prévention, des actions et des investissements destinés à améliorer la santé et la sécurité au travail. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 200 salariés ayant un projet de prévention, sous réserve d’une convention nationale d’objectifs préalable, et peut prendre la forme d’avances transformées en subventions si les engagements sont respectés ou, dans certains cas, d’une ristourne temporaire sur les cotisations.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
PublicToute entreprise
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs, selon le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention
- Ayant un effectif global inférieur à 200 salariés
- À jour de leurs obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF
- Ayant un projet de prévention
Organisations professionnelles
Les organisations professionnelles signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.
Quelles dépenses ?
Le contrat de prévention est conclu entre la CARSAT, la CRAM en Île-de-France ou la CGSS, et l'entreprise qui souscrit à une convention nationale d'objectifs.
La convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité de l'entreprise. Le contrat définit les objectifs auxquels l'entreprise s'engage et les aides, notamment financières, apportées par la CARSAT, la CRAM ou la CGSS.
Montant et modalités
Avances
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées selon les critères, échéances et montants définis en commun entre la CRAM, la CARSAT ou la CGSS, et l'entreprise.
Ristourne temporaire sur les cotisations
La CRAM, la CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
Principales conditions
La signature du contrat de prévention suit quatre étapes successives.
Conditions préalables
- Le contrat est signé avec la CRAM, la CARSAT ou la CGSS
- L'organisation professionnelle de l'entreprise doit avoir signé au préalable une convention d'objectif avec la CNAMTS
Les quatre étapes
- Élaboration du contrat par la CRAM, la CARSAT ou la CGSS et l'entreprise, sur la base d'un diagnostic des risques
- Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail, le CHSCT, ou des délégués du personnel
- Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle, la DRTEFP, et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS
- Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM, la CARSAT ou la CGSS
Contenu du diagnostic et du contrat
- La situation initiale des risques
- Les objectifs finaux visés
- Le programme d'actions à mettre en œuvre
- Les investissements à réaliser
- Les délais de réalisation
- Le montant de participation de la CRAM, de la CARSAT ou de la CGSS
- Les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/12/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/12/2025
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