Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure
- Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la mise aux normes
Aide territoriale destinée principalement aux investissements de mise aux normes et à la modernisation. Elle cible notamment les entreprises artisanales, commerciales, de services et agricoles, ainsi que les micro-entreprises, structures de l’ESS et groupements ou associations d’entreprises. Une démarche environnementale peut constituer une condition d’éligibilité ; une bonification liée à la création d’emploi est prévue sous condition. Les professions libérales sont explicitement exclues.
Proposée parCC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
entreprises artisanales inscrites au RNE
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- entreprises agricoles
- groupements et associations d’entreprises
- micro-entreprises
- entreprises de l’économie sociale et solidaire
- sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales.
Quelles dépenses ?
Investissements pour la mise aux normes
- Labellisation des commerçants et artisans.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.
- %mini%
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
- compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi
- respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
