Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la location pour la création - transmission et reprise
Aide territoriale destinée aux TPE pour alléger le loyer hors charges d’un local professionnel, dans le cadre d’une création, transmission, reprise ou implantation sur le territoire intercommunal. Les PME, grandes entreprises et micro-entreprises sont exclues ; certaines activités, dont l’agriculture et les professions de santé, le sont également.
Proposée parCC Castillon-Pujols
PublicTPE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE
- inscrite au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Activités ou bénéficiaires exclus
PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
- professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
- activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- entreprises agricoles.
Quelles dépenses ?
Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant
- local artisanal : 2,5 € / m²
- local commercial : 5 € / m².
- La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
