L’aide vise à favoriser l’implantation et le développement des entreprises grâce à une aide au loyer.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la location pour la création - transmission et reprise
Cette aide finance une partie du loyer hors charges d’un local professionnel pour favoriser l’implantation et le développement des entreprises. Elle concerne les TPE implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, avec une subvention représentant 20 % du loyer hors charges.
Proposée parCC Castillon-Pujols
PublicTPE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux TPE inscrites au RNE et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Implantation
- Avoir son siège et son activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols
- Avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols
- Avoir un projet d’implantation sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale.
Entreprises et activités non éligibles
- PME, petites et moyennes entreprises, et grandes entreprises
- Professions libérales, y compris les auto-écoles et les agences immobilières
- Professions de santé, y compris les pharmaciens et les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaires provient de prestations de santé
- Activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et des services
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Entreprises agricoles
Quelles dépenses ?
La location d’un local situé sur le territoire intercommunal est éligible lorsqu’il est destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.
Montant et modalités
Taux de l’aide
La subvention représente 20 % du loyer hors charges, établi conformément aux prix du marché.
Plafond annuel
La dépense annuelle de loyer hors charges prise en compte est plafonnée à 12 000 €.
Prix de référence des loyers
- Local artisanal, 2,5 € / m²
- Local commercial, 5 € / m²
Durée
La subvention pourra être attribuée pendant une période de 18 mois à compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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