Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
- Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Exonération totale ou partielle de taxe foncière, pendant 7 ans puis avec abattement dégressif pendant 3 ans, pour des établissements implantés en Zone de Développement Prioritaire. La part facultative dépend d’une délibération communale ou intercommunale. Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et n’est pas cumulable avec certaines autres exonérations de taxe foncière.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
Quelles dépenses ?
Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
Cette exonération intervient
- à moitié de plein droit
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Montant et modalités
EXONERATION DE PLEIN DROIT :
- Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
- A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE
- Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
- A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.
REMARQUES
- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Principales conditions
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
