Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Période de validité
L’exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Cette aide soutient le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire grâce à une exonération de taxe foncière, à moitié de plein droit et à moitié sur délibération des communes ou des EPCI. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Établissements remplissant les conditions pour bénéficier d’une exonération de CFE, implantés dans une Zone de Développement Prioritaire.
Quelles dépenses ?
Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celui au cours duquel intervient le rattachement de l’immeuble à l’établissement éligible.
Répartition de l’exonération
- À moitié de plein droit
- À moitié sur délibération des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre
Montant et modalités
Exonération de plein droit
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à l’établissement.
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans.
Abattement dégressif
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Exonération facultative
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à l’établissement.
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans.
Abattement dégressif
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Principales conditions
Pour l’exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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