Maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale ciblée sur l’investissement immobilier des entreprises : acquisition ou travaux sur des locaux, avec établissement actuel ou projeté sur le territoire. Entreprises existantes ou en création, de 10 à 249 salariés, éligibles dans la production industrielle, les services à l’industrie ou l’artisanat. Maintien des emplois ou création d’emplois et maintien de l’activité sur place pendant 3 ans requis ; les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs tertiaires sont exclus.
Proposée parCC des Coteaux du GirouDépartement 31 - Haute-Garonne
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou
- portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création
- inscrites au RNE
- ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- disposant de capitaux propres positifs
- justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.
Secteurs éligibles
- production industrielle
- service à l'industrie
- artisanat.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- services financiers
- professions libérales
- banques
- assurances
- sociétés de commerce, de détail et de négoce.
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- dépenses d'acquisition de locaux existants
- dépenses de travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement de locaux.
Ne sont pas éligibles
- travaux de mise aux normes d'accessibilité
- investissements d'un montant inférieur à 40 000 €.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.
- L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.
- %mini%
Principales conditions
Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.
Le bénéficiaire devra
- maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois
- maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération.
- Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2025
