FinancementSubvention
Échéance30/09/2026

Pour quels projets ?

Accompagner les entreprises dans la sécurisation de leurs locaux.

  • La date limite de candidature est fixée au 30 septembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises disposant de locaux à usage professionnel et remplissant un des deux critères suivants

  • soit, pour les activités commerciales (code APE 47) : la surface de vente doit être inférieure ou égale à 350 m²
  • soit, pour toutes les autres activités : l’effectif total de l’entreprise (y compris les gérants) doit être inférieur ou égal à 10 personnes.
  • Plusieurs entreprises peuvent se rassembler pour déposer une demande groupée d’entreprises partageant une surface commune (hors galeries commerciales). Cette demande devra être déposée par une entreprise du groupement qu’elle soit propriétaire ou non des locaux.

Secteurs non éligibles

  • secteur primaire
  • banque
  • assurance
  • mines et métallurgie.

Quelles dépenses ?

Dépenses liées à la sécurisation des locaux.

Montant et modalités

Pour les entreprises éligibles, le montant de l'aide correspond à 50 % des dépenses éligibles, plafonné à 1 000 000 F.Pour les groupements d’entreprises, le montant de l’aide correspond à 50 % des dépenses éligibles, plafonné à 2 000 000 F.

  • Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), le taux d’intervention ne peut excéder 25 % du coût total des dépenses éligibles dans la limite de 2 000 000 F.

Principales conditions

Les investissements devront être réalisés après la date de demande d'aide.

  • L'entreprise ne doit pas être en situation contentieuse vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
10/07/2026
Dernière vérification enregistrée
10/07/2026

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