CENTRE DE DROIT PÉNAL ET DE CRIMINOLOGIE

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Mots-clés des publications HAL repérées

Publications HAL récentes repérées

• L’accès aux données chiffrées et la répartition des rôles entre personne qualifiée et expert · 2026

  Résumé de la publication : Est valide la réquisition émise par les enquêteurs au visa des articles 99-5 et 230-1 du Code de procédure pénale impliquant l’accès à la convention secrète de chiffrement d’un appareil numérique placé sous scellés, et aux données qu’il contient dès lors que…

• Mise en conformité : survivre au tsunami réglementaire · 2026

  Résumé de la publication : NIS2, DORA, Cyber Resilience Act, RGPD… Jamais le paysage réglementaire n’a été aussi dense ni aussi contraignant pour les acteurs du numérique. Pour les professionnels de la cybersécurité, cet empilement de normes ressemble parfois à un véritable tsunami, où chaque nouvelle obligation…

• Collecte de données biométriques d’un suspect : la mise au point de la CJUE · 2026

  Résumé de la publication : Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel par la Cour d'appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée…

• L ’assentiment à une fouille implique un consentement à l’exploitation des téléphones saisis au cours d’une enquête pénale · 2026

  Résumé de la publication : En application de l’article 76 du Code de procédure pénale , le fait pour une personne de donner régulièrement son assentiment à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité…

• La dissolution d’associations : un cadre juridique sécurisé, des atteintes à la liberté d’association normalisées · 2026

  Résumé de la publication : Cet article examine la dissolution administrative des associations en France, mesure dont le recours s'est considérablement intensifié sous les gouvernements récents — près de trente décrets sous la seule présidence Macron. Il soutient que si les décrets de dissolution sont devenus formellement…