Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public

Domaines scientifiques déclarés au RNSR

Mots-clés des publications HAL repérées

Publications HAL récentes repérées

• Du château Diter au petit cabanon, il n'y a qu'un pas · 2026

  Résumé de la publication : Note sous Conseil d'Etat, 15 octobre 2025, no 476295 (sera mentionné aux tables du Lebon), Grasse (Cne)

• La simplification en demi-teinte du droit de l'urbanisme · 2026

  Résumé de la publication : Commentaire de la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme et du logement, dite loi SUL

• Un règlement de copropriété, non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une usucapion abrégée au profit d'un copropriétaire · 2026

  Résumé de la publication : Cour de cassation, 3e civ., 18 décembre 2025, nos 24-15.759 et 24-15.828, publié au Bulletin ; D. 2026. 6 ; Defrénois Flash 2026, no 3, no DFF 217s3

• Seuls des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant sont de nature à faire obstacle à l'extinction de la servitude de passage pour non-usage · 2026

  Résumé de la publication : Cour de cassation, 3e civ.,15 janvier 2026, no 24-14.618, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2026, no 5, no DFF217y2

• Non-réalisation des abords, appréciation de l'achèvement de l'immeuble à la date de livraison et clause pénale · 2026

  Résumé de la publication : Cour de cassation, 3e civ., 11 décembre 2025, no 24-10.816, inédit